ARTICLE 1 : PRESENTATION

La plateforme est créée par la société RAR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est sis à NICE (06200), 32 chemin du Vallon de Barla, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 898 282 785. La plateforme est un site fermé, sécurisé et réservé aux avocats ayant pour objet de permettre à des avocats d’échanger entre eux par annonces.

ARTICLE 2 : ABONNEMENT – INSCRIPTION

L’accès à la plateforme se fait par abonnement réservé aux avocats, clients professionnels pour une utilisation principalement professionnelle. L’abonnement est souscrit en complétant le formulaire d’inscription. La création d’une inscription est réservée aux avocats inscrit dans un barreau et soumise à vérification par RAR. L’avocat qui s’inscrit s’engage à fournir lors de son inscription des informations exactes. Les informations personnelles ne sont jamais transmises à un tiers. Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité de l’inscription de l’avocat. La suppression d’une inscription pourra entraîner l’interdiction définitive pour l’avocat de s’inscrire à la plateforme RAR. RAR se réserve le droit de refuser la création d’une inscription. Le caractère obligatoire et/ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de communication aura pour conséquence l’impossibilité de traitement de la demande d’inscription de l’avocat. L’avocat s’engage à mettre à jour ses coordonnées dans son profil dès changement intervenu notamment dans l’exercice de sa profession. S’il ne peut plus exercer la profession d’avocat, quelle qu’en soit la cause, il doit se désabonner et l’indiquer par mail à RAR qui supprimera définitivement ses coordonnées.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ABONNEMENT – RENOUVELLEMENT – DESABONNEMENT

L’abonnement est souscrit pour un mois à compter du jour de l’inscription de date à date. Il est renouvelable par tacite reconduction de date à date pour des périodes successibles d’un mois sauf dénonciation à tout moment par tout moyen ou par désabonnement par simple clic dans votre profil. La renonciation prend effet immédiatement.  En cas de désabonnement sans renonciation, RAR conserve l’identifiant et le mot de passe de l’avocat actif pendant trois ans permettant à tout moment à l’avocat de se réinscrire.

ARTICLE 4 : ANNONCES

Tout avocat abonné peut passer une ou plusieurs annonces. Les annonces ayant un caractère politique, religieux ou publicitaire sont interdites peuvent entraîner le bannissement temporaire ou définitif de l’avocat. L’avocat annonceur est responsable de son annonce dont le contenu ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations contrevenant aux textes légaux ou règlements en vigueur et à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations des programmes ou des éléments illégaux répréhensibles ou encore nuisibles (tels que virus des logiciels de piratage ou de copie. La société RAR ne procède pas au contrôle des annonces. Elle ne garantit ni l’exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les espaces qu’elle met à disposition de ses abonnés. Par contre, RAR peut supprimer toute annonce et/ou acceptation d’annonce d’un avocat banni ou contraire à la législation en vigueur. RAR s’oblige dans ce cas à en informer l’avocat cocontractant. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’annonceur reconnaît être le seul responsable des données qu’il diffuse. Les annonceurs à la recherche d’un adversaire doivent indiquer la mission, le lieu et le délai d’exécution de la mission le montant des honoraires proposés ou à fixer avec le client proposé et ses coordonnées. Les annonceurs à la recherche d’un remplaçant doivent exposer la mission demandée (démarche ou recherche à effectuer, rédaction d’une consultation, contrat, assignation ou conclusions), la date ultime pour réaliser la mission et le montant de rétrocessions d’honoraires en HT. Les dates doivent être indiquées en fonction de la Métropole. Tout avocat abonné peut répondre aux annonces. Il s’engage à réaliser le travail de façon professionnelle et dans le délai précisé dans l’annonce. Dans le cas contraire, l’avocat défaillant risque le bannissement temporaire ou définitif de la plateforme. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, les avocats s’interdisent de mettre en cause RAR pour toutes les conséquences dommageables de la défaillance de son cocontractant ou pour tout bannissement d’un avocat cocontractant.

ARTICLE 5 : OUTIL DE COMMUNICATION – ESPACE DE STOCKAGE

RAR ne saurait être tenue responsable de toute anomalie survenue dans la transmission ou le rapatriement de fichiers. Tout anomalie doit être transmise immédiatement à RAR au mail suivant : reclamation@rar-avocat.fr. L’avocat détient seul la possibilité de partager des fichiers. Les données stockées sur les serveurs de RAR restent la pleine et exclusive propriété de l’avocat. RAR se réserve par ailleurs le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données stockées afin de limiter les usages abusifs ou détournés du service de stockage.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société RAR, propriétaire de la plateforme, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l’exclusion des productions des avocats abonnés) et sur les logiciels de la plateforme. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de la plateforme pour des fins autres que du travail d’avocats est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES PRESENTES CGU

RAR se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation. Les précédentes conditions sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable aux avocats abonnés à qui il est recommandé de relire régulièrement les conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L’avocat abonné reconnaît utiliser la plateforme RAR sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de se prémunir contre les dangers d’internement, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique sous sa garde. L’abonné est le seul responsable des moyens d’d’accès à internet et à la plateforme. RAR décline toute responsabilité en cas d’interruption de la plateforme, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers depuis la plateforme ou du fait de l’abonné. En aucun cas RAR ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme de la plateforme par l’abonné et de la consultation ou de l’utilisation de la plateforme par un tiers, en particulier d’un tiers à qui l’avocat a donné ses identifiants ou qui aurait eu accès du fait d’une faute ou négligence de l’avocat abonné. De plus, RAR informe l’abonné qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la plateforme et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée être en violation de toute ou partie des présentes conditions générales explicitement ou implicitement sans préjudice de tout dommage et intérêt que RAR se réserve le droit de réclamer à l’abonné en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 9 : NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute force et portée.

ARTICLE 10 : LITIGE

En cas de litige, l’avocat s’engage à contacter en priorité RAR afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les conditions générales d’utilisation. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.